Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Sommaire
1.Identification de l'entreprise
La Benne Alsacienne, nom commercial de la société MB SERVICES ECO SOLUTIONS, SASU, immatriculée sous le numéro SIRET 99432117200011, dont le siège est situé 40 rue Principale, 67110 Dambach, représentée par son président M. Massimo Bobba, joignable au 07 80 97 79 28 et à l'adresse info@m-b-services.com.
Ci-après désignée « le Prestataire ». Toute personne physique ou morale sollicitant une prestation est désignée « le Client ».
2.Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de location de bennes, de transport et de traitement de déchets proposées par La Benne Alsacienne, s'adressant aux clients professionnels (artisans, entreprises, BTP) et particuliers, dans un rayon de 70 km autour de Niederbronn-les-Bains. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3.Modalités de commande et réservation
La réservation s'effectue par téléphone, par e-mail ou directement via le formulaire de demande de devis du site.
La commande est ferme et définitive après validation de la disponibilité par le Prestataire et confirmation du Client (accord écrit, SMS, e-mail ou appel confirmé), précisant le format de benne, le prix, la date et le créneau de livraison.
4.Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, exprimés en euros HT. Les prix affichés sur le site sont indicatifs (formats 3, 6 et 10 m³ à partir de 250€, 340€ et 460€ HT) ; le tarif définitif dépend de la nature des déchets, de la durée de location et du lieu de livraison.
Dépassement de durée : tout jour de location supplémentaire au-delà de la durée convenue lors de la réservation sera facturé 50 € HT par jour entamé, sauf accord préalable écrit du Prestataire.
Paiement : le règlement s'effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté au moment de la commande. En cas de retard de paiement par un professionnel, des pénalités de retard légales ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront appliquées.
5.Livraison, accès et emplacement
Le Client s'engage à garantir un accès carrossable, dégagé et sécurisé pour le camion et la benne jusqu'au lieu de dépôt.
Si le dépôt de la benne nécessite une occupation du domaine public (trottoir, voirie, place de stationnement), le Client fait son affaire personnelle de l'obtention préalable de l'autorisation de voirie auprès de la mairie ou des services compétents. La Benne Alsacienne décline toute responsabilité en cas de verbalisation.
Protection des sols : sauf demande spécifique, la benne est posée directement sur le sol indiqué par le Client. La Benne Alsacienne ne pourra être tenue responsable des éventuelles dégradations légères subies par les revêtements fragiles (enrobé neuf, pavés autobloquants, dalles) en raison du poids de la benne ou des manœuvres de déchargement.
6.Nature des déchets et interdictions
Le Client s'engage à respecter strictement la nature des déchets acceptés pour la benne louée : gravats, béton, gravier (uniquement en benne 3 m³ en raison du poids), bois, mobilier, déchets verts, cartons, emballages, ferrailles et encombrants divers.
Sont strictement interdits dans les bennes : les déchets dangereux, toxiques, amiantés, inflammables, explosifs ou chimiques ; les peintures, solvants et huiles de vidange ; les pneus ; les batteries ; les déchets ménagers périssables.
Le mélange de matériaux non autorisés ou le dépassement de la charge maximale utile pourra entraîner un refus d'enlèvement par le chauffeur, une facturation de tri supplémentaire ou l'application de pénalités pour non-conformité, sans préjudice d'éventuelles poursuites en cas de dépôt de déchets dangereux non déclarés.
7.Responsabilité et garde de la benne
Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Client est constitué gardien de la benne. Il est responsable de tout vol, détérioration (hors usure normale) ou incendie survenant sur la benne.
Le Client s'engage à ne pas surcharger la benne : les déchets ne doivent en aucun cas dépasser le bord supérieur de la benne (interdiction formelle de faire des « bosses » pour des raisons évidentes de sécurité routière lors du transport). Le chauffeur se réserve le droit de refuser de charger une benne en surcharge ou mal arrimée.
La Benne Alsacienne met en œuvre les moyens nécessaires à une prestation de qualité mais n'est tenue que d'une obligation de moyens ; elle ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'un usage non conforme de la benne par le Client.
8.Force majeure
La Benne Alsacienne ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure (intempéries exceptionnelles, grèves, pannes majeures de matériel, restrictions de circulation préfectorales).
9.Données personnelles
Les informations recueillies via le formulaire de devis (nom, téléphone, e-mail, adresse, détails de la demande) sont utilisées exclusivement pour traiter la demande du Client et le recontacter. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer en contactant info@m-b-services.com.
10.Litiges et juridiction
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'entreprise seront seuls compétents pour les clients professionnels.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.